OUVERTURE DU PROCÈS DE L’ANCIEN MAIRE ADAMA SANGARÉ HIER: LA DÉFENSE SOULÈVE DES EXCEPTIONS ET CONTESTE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION

Le procès de l’affaire dite de morcellement de la zone aéroportuaire s’est ouvert hier, lundi 12 octobre 2026, à la Chambre criminelle du Pôle national économique et financier. L’ancien maire du District de Bamako, Adama Sangaré, et ses coaccusés sont à la barre pour « atteinte aux biens, faux et usage de faux, et complicité de faux ».

L’ancien maire Adama Sangaré est accusé d’avoir, à Bamako, courant 2017-2019, porté « atteinte aux biens publics, détournements frauduleux, faux et usage de faux et autres malversations financières », notamment en procédant au lotissement de la zone aéroportuaire et en détournant la somme de 49 millions 390 000 francs au préjudice de l’État du Mali, depuis longtemps, de près, dénigrés par cette affaire. Il résulte que, suite à la dénonciation de faits constatés par le ministère des Domaines et des Affaires foncières relatifs aux lotissements de la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou, une information judiciaire fut ouverte pour instruire sur lesdits faits. La zone aéroportuaire de Bamako-Sénou fut classée domaine public immobilier de l’État suivant décret N°99-252/ PRM du 15 septembre 1999 portant classement d’une parcelle de terrain à usage d’emprise aéroportuaire. Elle fait l’objet des titres fonciers N°1528 et 7616 de la commune VI du District de Bamako et N°11143 et N°11144 du cercle de Kati. Elle s’étend sur une superficie de 7 194 hectares. Elle est ainsi soumise au régime de gestion du domaine public conformément au code domanial et foncier en vigueur à l’époque. L’instruction de l’affaire permettait de mettre en évidence des opérations irrégulières de lotissements opérées par certaines autorités communales et des représentants de l’État. Il s’agit d’Adama Sangaré, maire du District, de Souleymane Dagnon, maire de la commune VI du District de Bamako, d’Ibrahima Koïta, sous-préfet de Kalaban Coro, et de Daha Keïta, sous-préfet de Kalaban Coro.

Ces autorités étaient aidées par des agents immobiliers comme Bourama Comogara et des agents des services techniques de l’État, en l’occurrence le génie rural de Kati, dont le chef était Dramane Traoré.

Ainsi, Adama Sangaré, maire du District de Bamako, prenait, courant 2016, 2017 et 2018, plusieurs décisions portant régularisation de parcelles dans cette zone. Il prenait au total trois cent quatre-vingt-une (381) décisions et attribuait vingt-sept mille six cent cinquante-six (27 656) parcelles dans cette zone, notamment dans les lotissements suivants : lotissement de Niamakoro Diallobougou: cent trente (130) décisions d’attribution de douze mille trois cent cinq (12 305) parcelles ; lotissement de Kalaban-Coura-extensionSud : trente (30) décisions d’attribution de deux mille cent trois (2 103) parcelles ; lotissement de Kalaban-Coura-extension : dix-huit (18) décisions d’attribution de trois mille cinq cent soixante (3 560) parcelles ; lotissement de Kalaban-Coura-Est: six (06) décisions d’attribution de cinq cent quatre-vingt-six (586) parcelles ; lotissement de Kalaban-Coura-Sud: deux (02) décisions d’attribution de trente (30) parcelles ; lotissement de Kalaban-Coura-Est-extension : deux (02) décisions d’attribution de quatre-vingt-cinq (85) parcelles; lotissement de Faladiè-Solola : dix-neuf (19) décisions d’attribution de neuf cent quatre-vingt-quatre (984) parcelles ; lotissement de Faladiè-Solola-extension : quatre (04) décisions d’attribution de quarante-sept (47) parcelles; lotissement de Faladiè-Est: vingt-cinq (25) décisions d’attribution de mille trois cent cinquante-une (1 351) parcelles ; lotissement de Faladiè-extension : quarante-huit (48) décisions d’attribution de huit cent quatorze (814) parcelles ;

lotissement de Faladiè-Sud : une (01) décision d’attribution de trois cent cinquante-sept (357) parcelles; lotissement de Niamakoro-Madougou : une (01) décision d’attribution de soixante-une (61) parcelles ; lotissement de Niamakoro-extension-Nord: trente (30) décisions d’attribution de quatre cent cinquante-six (456) parcelles; lotissement de Niamakoro-extension-Blada : trois (03) décisions d’attribution de cinq cent cinquante (550) parcelles ; lotissement de Niamakoro : dix-huit (18) décisions d’attribution de sept cent (700) parcelles ; lotissement de Sénou-extension-Ouest : sept (07) décisions d’attribution de six cent vingt-une (621) parcelles ; lotissement de Sénou : onze (11) décisions d’attribution de mille cent vingt (1 120) parcelles; lotissement de SénouNord: onze (11) décisions d’attribution de mille trois (1 003) parcelles ; lotissement de Sénou-extension : douze (12) décisions d’attribution de sept cent quatre-vingt-une (781) parcelles ; lotissement de Niamakoro-extension: trois (03) décisions d’attribution de cent quarante-deux (142) parcelles. Le sieur Souleymane Dagnon, maire de la commune VI du District de Bamako, à l’époque des faits, procédait aux lotissements de la zone aéroportuaire en prenant des décisions portant régularisation de parcelles à usage d’habitation dans le lotissement de Faladiè-Est, en commune VI du District de Bamako, en date du 27 février 2012, portant sur sept (07) parcelles ; régularisation de parcelles à usage d’habitation dans le lotissement de Faladiè-Est, en commune VI du District de Bamako, en date du 29 mai 2016, portant sur quarante-huit (48) parcelles ; une décision portant rectificatif de la décision N°0445/M-CVI.DB du 29 mai 2016 dans le lotissement de Faladiè-Est, en commune VI du District de Bamako, en date du 16 novembre 2016.

Le sieur Ibrahima Koïta, sous-préfet de Kalaban Coro, délivrait des lettres d’attribution courant les années 2008 et 2009 dans le secteur de Gouana, faisant partie de la zone aéroportuaire. Les bénéficiaires occupaient en grande partie leurs parcelles par des constructions. Ces lotissements concernent les séries ATG (comportant 129 parcelles), ATL (comportant 251 parcelles) et 70A à 70J (comportant 108 parcelles). Le géomètre applicateur se trouve être le nommé Chaka Coulibaly, qui n’a pu être interpellé pour le moment ; (comportant 302 parcelles), SS (comportant 288 parcelles) et SS1 (comportant 187 parcelles), toutes situées dans la zone aéroportuaire de Gouana, et la série SKS située à Siracoro Méguétana.

Plus tard, il prenait la décision N°033/AK-CORO du 18 septembre 2019, hors délai, pour annuler ces lotissements.

Les mêmes plans étaient signés par Dramane Traoré, chef service local du génie rural du cercle de Kati, tout en y mentionnant « zone aéroportuaire », alors que légalement, il devait donner un avis favorable ou défavorable. Le sieur Dramane Samaké, qui n’est pas un géomètre expert, fut le géomètre applicateur des plans des séries SS et SS1 sises à Gouana. Le nommé Dansina Doumbia, promoteur de l’agence dénommée TOPOUNION, sise à Sénou, procédait au morcellement des concessions rurales à usage d’habitation de la série KCB2 d’une superficie de 12 ha 21 a 78 ca sans avoir aucune qualification pour le faire. Quant à Bourama Comogara, promoteur de l’agence immobilière « LADRIASSO », il est l’auteur des lotissements de SénouNord, dont les parcelles ont été attribuées par le maire du District Adama Sangaré.

Sur la mise en accusation devant la chambre criminelle spécialisée en matière économique et financière du Pôle national économique et financier, le sieur Adama Sangaré est inculpé de faux et d’usage de faux pour avoir pris des décisions d’attribution de parcelles en les dénommant régularisation. Interrogé, l’inculpé Adama Sangaré déclare que les personnes bénéficiaires de ces décisions y étaient installées depuis longtemps et que c’était pour leur permettre d’avoir des titres plus sûrs, qui permettent à la commune d’optimiser des recettes avec le paiement des frais d’édilité et d’avoir des quartiers plus viables dans le cadre de l’aménagement, qu’il a pris des décisions d’attribution de parcelles en les nommant régularisation. Il reconnaît avoir attribué des parcelles dans la zone aéroportuaire sur «instruction verbale du Président de la République, feu Ibrahim Boubacar Keïta », qui lui demandait d’attribuer des parcelles aux ressortissants du Nord dans le but de trouver une solution à la rébellion.

Il ajoute que le Président avait promis de déclasser la zone, mais n’a pas pu régulariser la situation jusqu’à l’intervention du coup d’État dont il a fait l’objet. À l’ouverture des débats, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions.

Ils ont expliqué à la Chambre que cette affaire a déjà fait l’objet d’un jugement courant 2019. « Nous sommes quand même surpris, en tant qu’avocats, de voir un nouveau dossier ouvert sur les mêmes fondements. On ne peut pas poursuivre la même personne une seconde fois pour les mêmes faits », ont-ils souligné, expliquant que les éléments qui fondent l’infraction n’existent pas. Pour eux, la chambre criminelle du Pôle national économique et financier devrait se déclarer incompétente à juger cette affaire administrative. Ils ont demandé à la chambre criminelle l’abandon de la poursuite et de prononcer la libération pure et simple de l’ancien maire Adama Sangaré. Dans sa réplique, le parquet a indiqué que l’incompétence soulevée par les avocats de la défense n’a pas de base juridique. Donc, il a demandé à la chambre de rejeter purement et simplement toutes les exceptions soulevées. Il convient de noter que l’ancien maire de la commune VI, Souleymane Dagnon, est absent à ce procès. Son avocat, Me Sidy Bekail Mangara, a signalé qu’il a été évacué en France pour des soins sanitaires. ■

YOUSSOUF KONATE