RECOURS CONTRE LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES : TOUJOURS PAS DE DATE D’AUDIENCE POUR LA PROCÉDURE DEVANT LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRÊME !

Les dossiers sur la dissolution des partis politiques évoluent lentement, mais sûrement, même si les conseils des anciens acteurs politiques sont toujours en attente d’une date pour ce qui concerne le recours « pour excès de pouvoir » déposé devant la Section Administrative de la Cour Suprême, et où les parties (l’État et le pool d’avocats) ont déposé leurs mémoires.

Les anciens acteurs politiques avaient engagé différentes procédures dans le dossier de dissolution des partis politiques avait trois objectifs essentiels. D’abord tester la solidité de nos institutions judiciaires et leur attachement à notre Constitution et à la protection des droits des citoyens ; amener tous les ordres juridictionnels de notre pays à assumer leurs responsabilités et à rendre des comptes au peuple malien ; imposer aux autorités le respect de la Constitution, des libertés et de l’État de droit dans l’intérêt de tous. Le 2 octobre dernier, le coordinateur Me Mountaga Tall annonçait la fin des procédures devant les Tribunaux de Grande Instance de Bamako, tout en affirmant que l’objectif était atteint à ce niveau, en ce sens qu’il s’agissait de soumettre à l’examen de la Cour Constitutionnelle la loi abrogeant la Charte des partis politiques sur laquelle repose le décret de dissolution des partis politiques.

Une démarche qui n’était possible qu’en soulevant l’exception d’inconstitutionnalité devant un Tribunal qui, conformément à la loi et à la Constitution, devrait transmettre le dossier à la Cour Constitutionnelle par le biais de la Cour Suprême.

La décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de la Commune 1 de Bamako a donc permis d’atteindre cet objectif, à savoir la transmission du dossier à la Cour Constitutionnelle par le biais de la Cour Suprême. Il ajoutait aussi que les décisions d’incompétence ou d’irrecevabilité prononcées par les Tribunaux de Grande Instance des Communes 3, 4, 5 et 6 n’y changeaient rien, bien que le pool d’avocats ait maintenu ses appels interjetés pour deux raisons essentielles : Permettre à la Cour d’Appel de participer à ce débat crucial pour l’établissement d’institutions solides et l’avenir démocratique de notre pays ; Offrir aux citoyens maliens la possibilité de juger à leur tour ceux qui ont pour mission de les juger. La procédure devant la Section Administrative de la Cour Suprême est donc suivie de près et attendue avec toute l’attention requise.

En attendant, le Collectif des avocats, engagé pour le respect de la Constitution, la défense des libertés fondamentales et la préservation de l’État de droit au Mali a fait savoir que sa détermination demeure intacte et que le peuple malien disposera d’éléments concrets pour évaluer sa justice. A suivre donc ! ■

MAÏMOUNA DOUMBIA