PROCÈS POUR L’ANNULATION DE LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES : LE DÉBAT PUBLIC PRÉVU CE MATIN AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE I DU DISTRICT
Les regards sont actuellement tournés vers le tribunal de grande instance de la commune I du District de Bamako où se tiendra, ce mercredi 24 septembre 2025, le débat public du procès pour l’annulation de la dissolution des partis politiques. L’affaire concerne directement le décret présidentiel du 13 mai 2025, qui a entraîné la dissolution de l’ensemble des partis politiques légalement constitués au Mali.
Un acte perçu par les acteurs politiques du pays comme un tournant autoritaire dans le cadre de la transition actuelle. Depuis son adoption, plusieurs recours ont été déposés par des représentants d’anciens partis politiques, s’appuyant sur des dispositions de la Constitution du 22 juillet 2023, notamment l’article 153, pour contester la légalité de cette décision. Les plaignants soutiennent que la mesure viole les principes fondamentaux du multipartisme garantis par la Constitution, ainsi que les libertés d’association, d’opinion et de participation politique. L’article 153 de la nouvelle Constitution stipule que « les partis politiques concourent à l’expression du suffrage et à l’encadrement démocratique de la vie politique ». Leur suppression, sans cadre de substitution ou sans débat public, constitue pour les plaignants une violation flagrante de cette disposition. La même Constitution garantit aussi les libertés fondamentales, dont celles d’association, de réunion et de participation politique. C’est sur cette base que les avocats de la défense demandent la suspension immédiate des effets du décret présidentiel, en attendant une décision de la Cour constitutionnelle qu’ils ont saisie via un recours préjudiciel.
L’affaire a pris une nouvelle tournure avec la décision du collectif d’avocats, conduits par Me Mountaga Tall, de poursuivre la contestation devant les juridictions du pays.
Ce n’est pas tout : en parallèle, le collectif cible deux membres du Conseil national de la Transition pour des faits présumés de cybercriminalité. Un recours a été initié devant la Cour suprême, avec appels contre des décisions d’incompétence, et le dossier du tribunal de grande instance de la commune VI a été réexaminé le 26 août. Les avocats dénoncent un « deux poids deux mesures » dans le traitement des dossiers, pointant la lenteur du Pôle de cybercriminalité face à la rapidité des poursuites contre Moussa Mara. Ce que Me Mountaga Tall fustige en avertissant : « la décision de poursuivre ou non relève clairement d’un choix politique ». En août dernier, le tribunal de grande instance de la commune I a ordonné le renvoi du dossier devant la Cour constitutionnelle via la Cour suprême, suite à la plainte déposée par un groupe de citoyens représentés par les sieurs Badara Alou Berthé et autres, défendus par le pool d’avocats (Me Mountaga Tall et Me Mahamadou Camara) contre le décret présidentiel portant dissolution des partis politiques et des associations à caractère politique. « La justice suit son cours malgré les obstacles », a déclaré Me Mountaga Tall du collectif des avocats mobilisés contre la dissolution des partis politiques, à l’occasion de la Journée internationale de la démocratie, célébrée le 15 septembre dernier à travers le monde mais passée sous silence à Bamako.
À cette occasion, Me Tall avait fait le point sur l’avancée des procédures judiciaires. Trois sont actuellement ouvertes devant les tribunaux de grande instance de Bamako, et l’affaire est entrée dans une phase décisive.
Le dossier examiné par le TGI sera débattu sur le fond le 24 septembre, avec plaidoiries des avocats et observations de l’État à travers le contentieux. Parallèlement, la décision du TGI de la commune I du District de Bamako a été transmise à la Cour suprême, dans un rôle jugé purement formel. Les décisions d’incompétence rendues par d’autres juridictions communales tardent encore à être acheminées à la Cour d’appel, mais les avocats maintiennent leurs recours afin, disent-ils, d’obtenir des décisions de principe à tous les niveaux. Le deuxième terrain se situe devant la section administrative de la Cour suprême, où la requête du collectif suit son cours.
Après la réponse de l’État, les avocats préparent activement une réplique pour obtenir l’enrôlement du dossier et une décision de la haute juridiction, avait indiqué le porte-parole du pool d’avocats. ■
LAYA DIARRA
