EXTRACTIONS JUDICIAIRES DES DETENUS: LE MINISTRE DE LA JUSTICE INSTRUIT LES MAGISTRATS DU PARQUET ET DES CABINETS D’INSTRUCTION UNE DILIGENCE DANS LES PROCEDURES
Dans une lettre circulaire, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, interpelle les chefs de parquet et cabinets d’instructions sur quelques difficultés rencontrées dans la gestion des extractions judicaires des détenus. Compte tenu des désagréments liés à la gestion, le Garde des Sceaux instruit une célérité dans les dispositions utiles pour accorder la diligence nécessaire aux procédures, notamment dans lesquelles sont impliquées des personnes détenues et procéder au traitement immédiat et prioritaire de ces dossiers, afin d’améliorer les conditions d’extraction et de surveillance sécuritaire des détenus.
Lire la lettre circulaire du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme :
Tous Présidents de Chambre d’Accusation ; Tous Procureurs généraux ; Tous Juges d’instruction
Objet : Circulaire relative à une gestion responsable des extractions judiciaires des détenus
Il me revient que dans certaines procédures, notamment celles comportant des personnes détenues, les ordres d’extraction ne sont pas délivrés en tenant compte des conditions de travail des agents de la surveillance et en considération des exigences des établissements pénitentiaires. Il ressort en effet, des informations qui me sont remontées que de nombreux magistrats notamment ceux du parquet et des cabinets d’instruction procèdent aux extractions sans se donner une limite dans la journée de travail, toute chose qui amène ces agents d’escorte à rester au sein des juridictions du matin au soir sans alimentation adéquate, avec un risque accru sur la sécurité des détenus, qui restent menottés quelques fois toute une journée durant, sans préjudice des contraintes sécuritaires consécutives aux déplacements nocturnes. Ces pratiques sont contre indiquées et compromettent les efforts fournis pour améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires qui se trouvent en difficulté lorsqu’une extraction traine toute une journée, ce qui préjudicie au bien-être et à la santé des détenus. Les extractions dites « tardives », en plus de leurs implications sécuritaires, importunent les détenus extraits. Il me plaît de vous rappeler l’obligation des magistrats qui ressort du Code de déontologie annexé à la Loi N°02-054 du 16 décembre 2002 portant Statut des magistrats qui dispose en son article 10 : « Le magistrat doit remplir ses obligations professionnelles dans un délai raisonnable et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour tendre à l’efficacité… » et l’article 71, ajoute que : « constitue une faute…. Tout abus de droit notoire, tout manque avéré de diligence dans l’accomplissement de sa mission ».
Me fondant sur ces dispositions pertinentes, je vous instruis de prendre les dispositions utiles pour accorder la diligence nécessaire aux procédures, notamment dans lesquelles sont impliquées des personnes détenues et procéder au traitement immédiat et prioritaire de ces dossiers afin d’améliorer les conditions d’extraction et de surveillance sécuritaire des détenus. J’engage les Procureurs généraux près les Cours d’Appel à accorder la plus grande importance à l’observation de la présente circulaire à travers les conseils de bonnes pratiques à l’endroit des magistrats de leurs parquets, l’institution de la planification comme base de l’établissement des ordres d’extractions et la diligence dans le traitement des dossiers, afin que le retour dans les établissements pénitentiaires des détenus soit le plus rapide possible et que l’extraction soit moins pénible à la fois pour les agents d’escorte et pour les détenus extraits. En outre, j’engage les Présidents de Chambre d’accusation des Cours d’Appel à veiller scrupuleusement à l’observation de la présente circulaire à travers le contrôle des conditions et modalités des mouvements externes des détenus vers les cabinets d’instruction, conformément aux dispositions de l’article 217 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale: « Le président de la Chambre d’accusation s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’appel et s’emploie notamment à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié… ».
Le bon fonctionnement s’entend du respect des horaires d’extraction, de la gestion du temps et des actes d’instruction des détenus au sein de la juridiction et des actes à la suite d’une extraction ordonnée par le juge. J’attache un prix fort à la bonne exécution de ces instructions qui participent de l’efficacité et de la crédibilité de l’appareil judiciaire dans le cadre de la bonne collaboration entre acteurs de la chaine pénale. »
Le ministre
LAYA DIARRA
