PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU MALI : LE DEBAT DE LA PROCEDURE PAR ENTENTE DIRECTE FAIT RAGE ENTRE FOURNISSEURS !
Suite aux tiraillements des dernières semaines sur l’attribution des marchés publics au Mali, la question du recours à l’entente directe communément appelé entente directe, a fait l’objet d’une rencontre entre un groupe d’opérateurs économiques et les hommes et femmes des médias.
Il ressort de leurs déclarations que les fournisseurs deviennent nombreux, tout comme les opérateurs économiques aussi. Pour certains le faux débat en cours sur l’entente directe ne peut pas prospérer. Leur conviction est que le code des marchés publics encadre l’entente directe. Plusieurs marchés déjà attribués ont été évoqués à titre d’exemple. C’est l’article 58 du code des marchés publics et des délégations de service public, qui définit l’entente directe, a confié un opérateur qui s’invite dans le débat. C’est comme la société de droit malien, qui a eu la confection de la carte biométrique de la CANAM dont le processus est en cours depuis 2017, explique un autre acteur. Cette même société a bénéficié de la confiance des autorités pour faire la carte biométrique nationale sécurisée, parce qu’elle a la capacité et l’expérience grâce à la biométrie de la CANAM et d’autres structures publiques et privées. La page de garde de ces contrats, l’attestation de bonne exécution du service bénéficiaire sont fournies pour avoir un marché d’entente directe, mais surtout la disponibilité exclusive de la technologie requise dans les spécifications et mieux, il faut être spécialiste dans le domaine a argumenté un professionnel selon qui cette société était l’une des meilleures pour ne pas dire la seule meilleure en biométrie au Mali. Le conférencier explique : « En ce qui concerne l’entente directe, il y a des phases de négociations. Tout est détaillé par le décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public. C’est ainsi que l’article 58 : du recours au marché par entente directe. Qui dit dans son alinéa 1 : » 58.1 Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service.
Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.
L’alinéa 2 parle de la passation du marché, le marché est passé par entente directe dans les cas suivants , lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire, dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant. Le même texte précise que dans le cas d’urgence impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence, « lorsqu’il ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations« .
Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient. Enfin il faut noter que les marchés passés par entente directe font l’objet de contrôle systématique par les autorités de contrôle et de régulations chaque année, dont les résultats sont publiés et les manquements répertoriés sont transmis aux autorités. Aussi toutes les attributions sont soumises aux autorisations préalables de la DGMP et les plaintes et les recours sont formulés par les concurrents auprès des autorités en charge de la régulation pour rendre justice aux acteurs lésés.
Pourquoi tout ça contre la réussite d’une entreprise qui emploie aussi des Maliens et qui rend un service de qualité pour la gloire du Mali Koura, s’interroge un opérateur qui encourage à l’entreprenariat national pour un vrai développement à travers les entreprises locales.
LAYA DIARRA
