AVEC LA BÉNÉDICTION DES MEMBRES DE PARTIS POLITIQUES SIÉGEANTS AU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION : LA CHARTE DES PARTIS POLITIQUES OFFICIELLEMENT ABROGÉE AVEC 130 VOIX POUR ET 02 CONTRE

Les membres du Conseil national de Transition (CNT), réunis en séance plénière le lundi 12 mai 2025, ont examiné et adopté le projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 relative à la Charte des partis politiques, ainsi que la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant statut de l’opposition politique.

Le texte, défendu par Mamani Nassiré, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, a été adopté après débats avec 130 voix pour, 2 contre et aucune abstention. Ce projet de loi, initié par le Ministre délégué, avait déjà été adopté en Conseil des ministres lors de sa session du 30 avril 2025. Pour son examen, la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a procédé à l’analyse du texte et de ses documents annexes, à l’identification des personnes ressources, à l’organisation d’auditions, ainsi qu’à la rédaction et l’adoption du rapport. Les projets de loi abrogeant les textes relatifs à la Charte des partis politiques et au statut de l’opposition ont été approuvés par le CNT.

Même les présidents de partis politiques siégeant au sein de l’organe législatif de transition n’ont pas exprimé d’opposition et ont voté en faveur de l’abrogation.

Certains, lors de leurs interventions, ont souligné que les partis politiques sont aujourd’hui « sous anesthésie ». Il reste désormais à savoir ce que le gouvernement compte inscrire dans la nouvelle charte. Tous les partis seront-ils dissous ? Ces questions restent en suspens et alimentent les réflexions. Selon la Commission des Lois Constitutionnelles, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales de la Refondation (ANR) relatives à la relecture de la loi de 2005 sur les partis politiques, le Ministre délégué a adressé, le 19 décembre 2024, des correspondances individuelles aux partis politiques et aux organisations de la société civile afin de recueillir leurs propositions au plus tard le 14 mars 2025. Parmi les recommandations phares des ANR figurent : la réduction du nombre de partis politiques par l’imposition de critères stricts de création et de financement ; la relecture de la Charte avec confirmation du statut de chef de file de l’opposition ; l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat. Sur les 297 partis politiques officiellement saisis, seuls 137 ont répondu aux sollicitations du ministère. Ainsi, 160 partis n’ont donné aucune suite. Du côté des organisations de la société civile, seules 8 sur 94 ont réagi. À l’analyse des réponses reçues, il est apparu que les propositions se limitaient à des généralités, sans apporter de mesures concrètes : durcissement des conditions de création, plus de rigueur dans le fonctionnement des partis, maintien de l’aide publique assortie de conditions plus strictes, incitation à des regroupements, lutte contre la transhumance politique et les alliances incohérentes. Ces constats ont été présentés verbalement par le Ministre délégué en Conseil des ministres le 4 avril 2025. En réponse à cette absence de propositions opérationnelles, le ministre a suggéré l’organisation de consultations avec les forces vives de la Nation et les Maliens de l’extérieur. Il en est ressorti plusieurs recommandations fortes, notamment : la dissolution des partis politiques et leur réorganisation à travers une nouvelle législation, la suppression du financement public des activités partisanes, un audit des financements publics passés, la suppression du statut de chef de file de l’opposition, la révision de la Charte de la Transition pour permettre au Général d’Armée Assimi GOÏTA de briguer un mandat présidentiel de cinq ans renouvelable à partir de 2025, ainsi qu’un durcissement des critères de création des partis. Pour appliquer ces recommandations, il est apparu nécessaire d’abroger la loi de 2005 sur les partis politiques ainsi que celle de 2015 sur le statut de l’opposition, afin de permettre au gouvernement de mener les réformes en toute légalité. Le présent projet de loi a donc été élaboré dans ce cadre. Il ne remet nullement en question la démocratie ni le multipartisme. Son adoption permettra la mise en œuvre de l’article 39 de la nouvelle Constitution, qui dispose : « Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la loi. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l’intégrité du territoire national, de l’unité nationale et de la laïcité de l’État ».

Les recommandations émanant des forces vives, du monde politique et des Maliens de la diaspora appellent à une refonte en profondeur du cadre régissant les partis politiques, avec un encadrement strict de leur création, de leur financement et de leur fonctionnement.

Cette abrogation permet au ministère de l’Administration territoriale de suspendre légalement la délivrance des récépissés, évitant ainsi une contradiction juridique liée au maintien en vigueur de la charte. Elle ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la démocratie ni le multipartisme, consacrés par les articles 39 et 185 de la Constitution. Les partis régulièrement constitués demeurent valides et reconnus jusqu’à l’adoption de nouveaux textes, sauf disposition contraire. « C’est un sentiment de satisfaction car le CNT joue pleinement son rôle institutionnel. L’adoption de cette loi, après son approbation en Conseil des ministres, permet son insertion dans l’ordonnancement juridique et nous autorise à gérer sereinement la question des partis politiques.

Cette loi, qui remonte aux recommandations des Assises de 2021, posait de grandes difficultés au ministère de l’Administration territoriale, notamment lorsqu’on lui reprochait de continuer à délivrer des récépissés alors que la loi était encore en vigueur », a déclaré le Ministre délégué à l’issue de l’adoption du projet. Pour le Ministre, ceux qui estiment que cette loi remettrait en cause la démocratie ou le multipartisme se trompent de débat.

« L’abrogation n’a rien à voir ni avec la dissolution des partis, ni avec la démocratie, ni avec le multipartisme », a-t-il précisé. ■

YOUSSOUF KONATÉ